Arrêté du 11 avril 2008 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019284598 |
| Date de publication | 05 août 2008 |
| Enactment Date | 11 avril 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 5 août 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/11/SJSS0810454A/jo/texte |
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-2, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 mars 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 5
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric Van Roekeghem (directeur général),
Et :
La Chambre nationale des services d'ambulances, représentée par M. Boccard (président),
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Schifano (président),
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par M. Pelletier (président),
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Maksymiuk (président),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie, signée le 26 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
Vu le relevé de conclusions établi entre les partenaires le 20 décembre 2007.
Préambule
Au terme d'une large concertation, les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires ont échangé sur la situation de ce secteur d'activité, et notamment sur les conséquences de la réglementation européenne dans la mise en œuvre des accords sociaux relatifs au temps de travail.
L'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire instaurait un régime d'équivalence des temps de présence et des temps de travail effectif.
Certaines dispositions de cet accord n'ont pas été jugées conformes à la réglementation européenne et ont donc été récemment revues, ce qui aura des répercussions importantes sur les charges des entreprises de transport sanitaire, susceptibles de mettre en cause les conditions de leur équilibre financier.
Dans ce contexte, les parties signataires au présent avenant s'accordent pour mettre en œuvre des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession qui puissent contribuer à l'équilibre économique des entreprises, dans un cadre compatible avec un programme de maîtrise des dépenses de transports sanitaires.
Article 1er
Transparence et traçabilité du transport sanitaire
1. Identification et suivi du parc
des véhicules sanitaires et des personnels de transport
Les parties signataires souhaitent en préalable améliorer la connaissance et le suivi du parc des véhicules sanitaires et des personnels affectés au transport.
Elles conviennent que l'ensemble des informations nécessaires et conformes au cahier des charges de l'expérimentation selon les principes mis en annexe pour assurer ce suivi sera communiqué aux caisses primaires d'assurance maladie.
Dans ce but, les entreprises devront obligatoirement communiquer avant le 30 juin 2008 les informations suivantes :
― immatriculation et types de la totalité des véhicules en fonctionnement ;
― identification des personnels affectés au transport.
Tout professionnel ne remplissant pas cet engagement conventionnel fera l'objet d'un examen de sa situation par l'instance paritaire compétente et d'une éventuelle sanction, en fonction des circonstances et conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la convention nationale.
Les caisses primaires d'assurance maladie feront un rapport à la Commission nationale de concertation, sur l'atteinte de cet objectif et les éventuelles difficultés rencontrées, avant le 15 septembre 2008.
Les partenaires conventionnels s'accordent également sur la nécessité d'une mise à jour régulière du fichier des transporteurs sanitaires.
Pour ce faire et dès la parution dudit avenant, les entreprises de transport sanitaire devront obligatoirement communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie, dans le mois et sous peine des mêmes sanctions, le même type d'informations quand elles auront fait l'objet d'une modification.
Un groupe de travail conventionnel pourra acter toutes les modifications de la typologie des informations nécessaires à la facturation, en fonction de l'évolution des besoins.
L'assurance maladie s'engage, pour sa part, à faire connaître et à rendre accessible avant le 30 juin 2008 aux entreprises de transport sanitaire via internet l'accès aux droits des assurés, dans le respect de la réglementation relative à l'informatique et aux libertés.D'ici à 2010, la mise à jour des données du fichier des transporteurs à travers un accès internet sécurisé sur mon compte PS » sur ameli. fr sera possible.
2. Sécurisation de la facturation
2. 1. Informatique embarquée
Les partenaires conventionnels affirment la nécessité de promouvoir des moyens modernisés et sécurisés de télétransmission des données nécessaires à la facturation.
A cet effet, ils souhaitent privilégier le développement de systèmes informatiques embarqués dans les véhicules, susceptibles de garantir par géolocalisation les distances effectivement parcourues et les horaires des transports.
Les partenaires s'accordent pour conduire et finaliser dans les plus brefs délais les travaux nécessaires à la certification, à l'automatisation et à la simplification du processus de facturation.
Les professionnels de transport sanitaire s'engagent, quant à eux, à équiper leurs véhicules d'un dispositif de prise en charge des patients reposant sur un matériel de positionnement et de trajet du véhicule par satellite (de type GPS ») et de transmission des données d'instruction et d'exécution de la prise en charge (de type GPRS »). Cet équipement devra respecter la norme définie dans le cahier des charges de l'expérimentation selon les principes mis en annexe.
Dès l'année 2008, les expérimentations en équipement d'un boîtier embarqué en fixe sur les véhicules sanitaires seront lancées.
En fonction des résultats de ces expérimentations, le cahier des charges annexé au présent avenant sera amendé par le groupe de travail conventionnel évoqué ci-dessus.
Par ailleurs, à l'issue de la validation de cette phase expérimentale :
― au moins 30 % des véhicules devront être équipés à l'issue d'une année après l'expérimentation ;
― au moins 60 % des véhicules devront être équipés à l'issue de deux années après l'expérimentation.
La montée en charge du taux d'équipement des véhicules sanitaires devra être analysée au niveau local au moins deux fois par an, par chaque commission départementale de concertation. Un état des lieux sera transmis à l'Observatoire du transport sanitaire qui établira un rapport annuel à destination de la Commission nationale de concertation.
2. 2. Participation au financement de l'informatique embarquée
Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires conviennent de définir les modalités de télétransmission par voie électronique des documents dématérialisés nécessaires au remboursement des prestations avant la fin 2008.
La profession s'engage dans cette attente à généraliser une procédure de télétransmission de flux par la norme B2.
Les parties conviennent d'une aide annuelle de 100 € par véhicule dans le cadre d'un contrat de bonne pratique.
2. 3. Allégement des charges administratives consécutives
à la certification de la facturation
Consciente des difficultés administratives que peut rencontrer la...
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