Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000221104 |
| Date de publication | 26 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 11 avril 2001 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Hauts-de-Seine ;
Vu le rapport du 30 octobre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2001 page...
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