Arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de ses embryons par un couple tiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 25 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000769714 |
| Date de publication | 25 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 11 avril 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2141-4, L. 2141-5, R. 152-5-1, R. 152-5-2 et R. 152-5-3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le consentement, mentionné à l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de ses embryons par un couple tiers est exprimé par écrit sur le formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Ce consentement est recueilli par le praticien agréé dans les conditions prévues par le I de l'article R. 152-5-3 du code de la santé publique.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FORMULAIRE TYPE DE CONSENTEMENT DES COUPLES
A L'ACCUEIL DE LEURS EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS
Après les entretiens avec l'équipe médicale du centre d'assistance médicale à la procréation de ....................
(nom et adresse du centre),
nous soussignés .................... (noms des deux
membres du couple ou du conjoint survivant en cas de décès de l'autre membre du couple) déclarons avoir reçu les informations suivantes sur la procédure d'accueil par un autre couple des embryons dont nous sommes à l'origine :
La procédure d'accueil d'un embryon est soumise à la règle de l'anonymat, ce qui signifie que le couple accueillant cet embryon et celui à l'origine de sa conception ne peuvent connaître leurs identités respectives.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant né de cet accueil et le couple à l'origine de la conception de l'embryon.
Les deux membres du couple à l'origine de l'embryon doivent subir un examen médical avec une étude de leurs antécédents personnels et familiaux et effectuer des tests de sécurité sanitaire : recherche d'une infection par les virus VIH 1 et VIH 2, par les virus des hépatites B et C et recherche de la syphilis. Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de congélation de l'embryon. Le recueil de ces informations est obligatoire, faute de quoi les embryons ne peuvent être accueillis par un autre couple. Ces données à caractère personnel de nature médicale sont recueillies et conservées sous une forme rendue anonyme ; seul un médecin pourra, le cas échéant, accéder à ces informations, en cas de nécessité thérapeutique pour l'enfant né après un accueil...
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