Arrêté du 11 avril 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000382585
Date de publication19 avril 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 avril 1997
MME. PARISEL ALETH,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. MONTAGNON MARC. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la...

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