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Arrêté du 11 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation du chalutage en Méditerranée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000566080
Date de publication19 avril 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Enactment Date11 avril 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu les avis des organisations professionnelles des pêches maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 février 1997 ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 février 1997,
Arrête :

LE SECOND AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
CETTE LICENCE PERMET L'UTILISATION DU CHALUT DE FOND ET DU CHALUT PELAGIQUE.ELLE EST DELIVREE ANNUELLEMENT PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DANS LA LIMITE DU NOMBRE FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES;
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
L'AUTORISATION DE PRATIQUER LE CHALUTAGE EN BOEUF EST ACCORDEE AUX NAVIRES AYANT PRATIQUE LE CHALUT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE;
L'ART. 3 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
LA LICENCE PREVUE A L'ART. 1 NE PERMET PAS LA DETENTION A BORD OU L'USAGE D'UN AUTRE ENGIN DE PECHE;
LES ART. 4,5 ET 5-BIS DE L'ARRETE...

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