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Arrêté du 11 avril 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 20 avril 2011
Record NumberJORFTEXT000023883741
Date de publication20 avril 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date11 avril 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mamers (Sarthe).
M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BERNARD (Régis, Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société...

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