Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 avril 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023866003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/11/COTB1108282A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 16 avril 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales |
| Enactment Date | 11 avril 2011 |
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrête :
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 28 septembre 2011, à 17 heures.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Chaque préfecture, siège de délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 24 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le 5 juillet 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations...
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