Arrêté du 11 avril 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 24 avril 2008
Enactment Date11 avril 2008
Record NumberJORFTEXT000018688366
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 avril 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mouchard (Catherine), épouse Mille, greffière du deuxième grade...

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