Arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376162 |
| Date de publication | 14 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 11 avril 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE D'ECHEANCE 25-10-2006.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST PREFIXE ET PAYABLE A TERME ECHU LES 25 JUILLET,OCTOBRE,JANVIER ET AVRIL DE CHAQUE ANNEE.IL EST PAYABLE POUR LA 1ERE FOIS LE 25-07-1996.
CET INTERET EST FIXE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET.SON MONTANT EST CALCULE PAR APPLICATION DE LA FORMULE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS EST PUBLIE QUOTIDIENNEMENT PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE. Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 octobre 2006.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au...
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE D'ECHEANCE 25-10-2006.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST PREFIXE ET PAYABLE A TERME ECHU LES 25 JUILLET,OCTOBRE,JANVIER ET AVRIL DE CHAQUE ANNEE.IL EST PAYABLE POUR LA 1ERE FOIS LE 25-07-1996.
CET INTERET EST FIXE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET.SON MONTANT EST CALCULE PAR APPLICATION DE LA FORMULE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS EST PUBLIE QUOTIDIENNEMENT PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE. Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 octobre 2006.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au...
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