Arrêté du 11 avril 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036794559
Enactment Date11 avril 2018
Date de publication13 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 13 avril 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/ECOT1809799A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif CHAMOUT, né le 1er janvier 1982 à Bou Jedayne (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la...

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