Arrêté du 11 août 2020 portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 20 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042246909
Date de publication20 août 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date11 août 2020


Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 11 août 2020, Mme Annick DEVEAU est nommée, à compter du 7 septembre 2020 et pour une durée de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT