Arrêté du 11 août 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 19 août 2020
Enactment Date11 août 2020
Date de publication19 août 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042243870


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2020, Mme PERRIN (Ophélie, Sophie, Andréa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Pierre AMALVY, notaire...

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