Arrêté du 11 août 2008 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 27 août 2008
Enactment Date11 août 2008
Date de publication27 août 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Record NumberJORFTEXT000019379156



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville en date du 11 août 2008, le deuxième alinéa de 1'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission...

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