Arrêté du 11 août 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000165881
Date de publication01 septembre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date11 août 1994
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