Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 23 août 2017
Date de publication23 août 2017
Enactment Date11 août 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000035448725


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme MARIAGE (Isabelle, Lydiane, Fernande, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de...

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