Arrêté du 10 mars 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000712521
Date de publication19 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 1993
Enactment Date10 mars 1993

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
Le retrait de M. Debaecker (Guy, Louis, Georges, Cornil), notaire associé, membre de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard...

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