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Arrêté du 10 juin 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000347732
Date de publication10 juillet 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 février 1993,
Arrêtent :MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS DOUBLES-CHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DES CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE
Art. 1er. - La...

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