Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/10/DEVP1320768A/jo/texte |
| Date de publication | 15 octobre 2013 |
| Enactment Date | 10 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000028071144 |
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme CEMAFROID pour CEMAFROID SNC ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour SOCOTEC Certification ;
Vu les changements d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du service du commissariat des armées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Bureau Veritas Certification le 15 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme CEMAFROID SNC le 21 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Qualiclimafroid le 23 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme SGS International Certification Service le 26...
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