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Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026382900
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/TRAT1234152A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Date de publication19 septembre 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 11 janvier 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,09 € au 1er octobre 2011.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce...

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