Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 septembre 2012 |
| Date de publication | 14 septembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/EFIK1200089A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 14 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000026367926 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1 et R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices », à :
1° M. Yvan Le Moullec, directeur des back-offices ;
2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des « back-offices » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec et Mme Michèle Hardré-Schille, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211 du code monétaire et financier.
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
― les contrats de pension ;
― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
― les contrats de prêts de titres ;
― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
― les contrats de prêts de titres internationaux ;
― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2.
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac...
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