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Arrêté du 10 septembre 1999 portant répartition de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1999
Date de publication29 septembre 1999
Enactment Date10 septembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000396287

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 55 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 55 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1999.

Pour le ministre et par...

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