Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026367900 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/EFIK1200086A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 14 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 14 septembre 2012 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction interrégionale ou régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, y compris :
a) Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
b) Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux, toutes sûretés et garanties, l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
c) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction ;
d) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction interrégionale ou régionale respective,
à :
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional ;
2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Richard Curnier, directeur régional ;
3° Pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional et régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, adjointe au directeur régional ;
5° Pour la direction régionale Basse-Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie Lemée Rousseau, adjointe à la directrice régionale ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne Mme Aline Morancho, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Nicolas Bonnet, adjoint à la directrice régionale ;
7° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle Saffrey-Leroy, adjointe au directeur régional ;
8° Pour la direction régionale Centre, M. Michel Pupin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ;
9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale ;
10° Pour la direction régionale Corse, Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale ;
11° Pour la direction régionale Franche-Comté, M. Antoine Bréhard, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent Boursier, adjoint au directeur régional ;
12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional ;
13° Pour la région Ile-de-France, M. Patrick François, directeur interrégional et...
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