Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 2012
Date de publication19 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026382941
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 septembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Cauchetiez (Isaline, Sandra) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Collinet et Christophe Schmitt...

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