Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 20 septembre 2019
Enactment Date10 septembre 2019
Date de publication20 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039117642


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2019, Mme VALLÉE (Christelle, Alfrèda, Alphonsine, Irène), épouse GABORIT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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