Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Enactment Date10 septembre 2018
Date de publication12 septembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/JUST1818634A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 12 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037391952


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
Arrêtent :


Le A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-Fonctions exercées en administration centrale
« 1. Secrétaire général du ministère de la justice :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général

1

180


« 2. Directeur d'administration centrale :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Directeur des services judiciaires

1

180

Directeur des affaires civiles et du sceau

1

140

Directeur des affaires criminelles et des grâces

1

140

Directeur de l'administration pénitentiaire

1

180

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

140

Secrétaire général adjoint

2

140

Délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

140


« 3. Chef de service :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef du service des ressources humaines

1

120

Chef du service des finances et des achats

1

120

Chef du service de l'immobilier ministériel

1

120

Chef du service du pilotage et du soutien de proximité

1

120

Chef du service de l'expertise et de la modernisation

1

120

Chef du service des systèmes d'information et de communication

1

120

Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

120

Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau

1

110

Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

1

110

Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

110


« 4. Sous-directeur :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Au secrétariat général

Sous-directeur des statuts, du
...

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