Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 10 septembre 2018 |
Date de publication | 12 septembre 2018 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/JUST1818634A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 12 septembre 2018 |
Court | Ministère de la justice |
Record Number | JORFTEXT000037391952 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
Arrêtent :
Le A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-Fonctions exercées en administration centrale
« 1. Secrétaire général du ministère de la justice :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Secrétaire général |
1 |
180 |
« 2. Directeur d'administration centrale :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Directeur des services judiciaires |
1 |
180 |
Directeur des affaires civiles et du sceau |
1 |
140 |
Directeur des affaires criminelles et des grâces |
1 |
140 |
Directeur de l'administration pénitentiaire |
1 |
180 |
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
1 |
140 |
Secrétaire général adjoint |
2 |
140 |
Délégué interministériel à l'aide aux victimes |
1 |
140 |
« 3. Chef de service :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Chef du service des ressources humaines |
1 |
120 |
Chef du service des finances et des achats |
1 |
120 |
Chef du service de l'immobilier ministériel |
1 |
120 |
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité |
1 |
120 |
Chef du service de l'expertise et de la modernisation |
1 |
120 |
Chef du service des systèmes d'information et de communication |
1 |
120 |
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes |
1 |
120 |
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires |
1 |
120 |
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires |
1 |
120 |
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau |
1 |
110 |
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces |
1 |
110 |
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire |
1 |
120 |
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
1 |
110 |
« 4. Sous-directeur :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Au secrétariat général |
||
Sous-directeur des statuts, du |
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