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Arrêté du 10 octobre 2002 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000599943
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/BUDB0260040A/jo/texte
Date de publication20 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 20 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date10 octobre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Est annulé sur 2002 un crédit de 139 530 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 139 530 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté...

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