Arrêté du 10 octobre 1997 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 18 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000568950
Date de publication18 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date10 octobre 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Peiffer (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir...

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