Arrêté du 10 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 14 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000201753
Enactment Date10 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 octobre 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Paire (Gilbert), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la...

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