Arrêté du 10 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 18 octobre 2012
Enactment Date10 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026504035
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 octobre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves) et de M. RENUCCI (Jacques-Laurent) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves), M. RENUCCI (Jacques-Laurent), M. MIARA (Julien) et M. VALARD (Olivier, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT