Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 octobre 2013 |
| Date de publication | 23 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028106930 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 23 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/10/AGRG1324433A/jo/texte |
Publics concernés : éleveurs de petits ruminants (ovins et caprins).
Objet : refonte du dispositif de surveillance et de lutte contre la brucellose en élevages ovins et caprins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Cependant pour les dispositions de l'article 19 relatives à l'allégement des prophylaxies, des mesures de transition sont proposées et l'entrée en vigueur des nouvelles mesures n'interviendra qu'au 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté a pour objet de redéfinir les modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose dans les élevages ovins et caprins en :
― faisant évoluer le dispositif de surveillance et de lutte par rapport à la situation sanitaire favorable depuis 1998 ;
― renforçant le réseau de surveillance ;
― s'assurant de la conformité avec la directive européenne 91/68.
Notamment, conformément à la directive 91/68, les allégements possibles de dépistage en vue du maintien de la qualification officiellement indemne dépendent des statuts des départements et peuvent correspondre à des rythmes triennaux voire quinquennaux pour les départements officiellement indemnes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu...
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