Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAA1827700A/jo/texte |
| Date de publication | 17 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037501382 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 17 octobre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 10 octobre 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 27 septembre 2018 ;
Vu les notifications en date des 28 septembre et 8 octobre 2018,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED - NEXEM)
Avenant n° 2 du 11 juillet 2018 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales - modification de la répartition des postes entre les organisations syndicales représentatives.
II - Croix-Rouge française
Accord d'entreprise du 15 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association La Chevalerie (49800 Trélazé)
Accord d'entreprise du 5 mars 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
II. - ADAPEI 79 (79000 Niort)
1. Procès-verbal d'accord partiel du 24 avril 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Avenant n° 6 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI