Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/10/DEVR1424591A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029761678 |
| Date de publication | 15 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 10 novembre 2014 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 novembre 2014,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 dans le sens Nord vers Sud, tel que publié par GRT Gaz sur son site internet. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = [0,88 (ΔFOD€/t* 0,00776 + ΔFOL€/t* 0,00654 + ΔBRENT€/bl* 0,06697 + ΔTTF€/MWh* 0,45849 + ΔUSDEUR* 1,3848) + 0,12* ∆PEG€/MWh] - CT€/MWh,
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs...
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