Arrêté du 10 novembre 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 1 décembre 2005
Date de publication01 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000241139
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date10 novembre 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44...

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