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Arrêté du 10 mars 2023 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2022

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047358697
Date de publication29 mars 2023
Enactment Date10 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2023
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/SPRS2305836A/jo/texte


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 28 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2023,
Arrêtent :


Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé...

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