Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042357160
Date de publication24 septembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/10/TREP2006418A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 24 septembre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date10 mars 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre V ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour l'entreprise Siemens Transmission & Distribution ;
Vu la demande de modification d'agrément déposée par MASTERGID le 28 novembre 2019,
Arrête :


L'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise Siemens Transmission & Distribution, est modifié comme suit :
A l'article 1er, les termes : « SIEMENS SAS » sont...

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