Arrêté du 10 mars 1947 EMPLOI DE L'OXYDE D'ETHYLENE POUR LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION

JurisdictionFrance
Enactment Date10 mars 1947
Date de publication28 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 28 mars 1947
Record NumberJORFTEXT000000288479
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1946.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT