Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 3 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000564940
Enactment Date10 mars 1997
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Date de publication03 avril 1997
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :

LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1418 (STOCKAGE OU EMPLOI D'ACETYLENE,LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 100 KG,MAIS INTERIEURE A 1 T) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1997) A PARTIR DU 01-07-1997;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1997) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977. Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT