Arrêté du 10 mars 1995 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000165407
Date de publication23 mars 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date10 mars 1995
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Munoz (Lydia) de la somme de 116 326 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor au titre de la...

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