Arrêté du 10 mars 1997 portant nomination d'un avoué près une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°67 du 20 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000382126
Date de publication20 mars 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date10 mars 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Rahon (Hervé, Pierre, Charles, Daniel) est nommé avoué près la cour d'appel de Bourges (Cher), en...

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