Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022242318
Date de publication21 mai 2010
Enactment Date10 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 21 mai 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/10/ECEL1009494A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 39, son article 54 quater et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 4° de l'article 4 J, les mots : « 30 € par bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 60 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire » ;
2° Le d de l'article 4 K est abrogé.


Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.


Les dispositions du présent arrêté...

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