Arrêté du 10 juin 2020 portant radiation de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFASOURCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juin 2020
Date de publication16 juin 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/SSAS2014545A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 16 juin 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000041996294


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes duquel peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société NESTLE HEALTH SCIENCE de radier les références relatives à la prise en charge d'INFASOURCE inscrites sur la LPP sous les codes 1192183 et 1185102 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs à INFASOURCE,
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », dans le paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », au E « Autres produits », dans la rubrique « Société Nestlé Health Science...

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