Arrêté du 10 juin 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000864550
Date de publication21 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1991
Enactment Date10 juin 1991
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET FIXATION DE LA COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE...

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