Arrêté du 10 juin 1998 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000741386
Date de publication14 juin 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date10 juin 1998
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