Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Date de publication17 juin 1987
Enactment Date10 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000870339
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN...

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