Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024228978
Date de publication23 juin 2011
Enactment Date10 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/10/EFII1104201A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 133-20 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour...

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