Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » à la société Fonroche Géothermie SAS (Bas-Rhin)

JurisdictionFrance
Date de publication23 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027593035
Enactment Date10 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/10/DEVR1310015A/jo/texte


Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 16,9 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :

SOMMETS

LONGITUDE

LATITUDE

A

7° 42 35,895''

48° 50 23,920''

B

7° 49 11,895''

48° 50 23,928''

C

7° 49 11,091''

48° 48 53,913''

D

7° 50 15,309''

48° 48 53,942''

D à E

Limite de la concession de Pechelbronn


E

7° 50 21,858''

48° 47 39,624''

F

7° 50 16,220''

48° 46 29,037''

G

7° 59 30,804''

48° 46 03,813''

H

7° 59 27,769''

48° 45 36,745''

H à I

Frontière franco-allemande


I

7° 46 17,497''

48° 29 32,697''

J

7° 45 39,222''

48° 29 34,238''

K

7° 45 55,533''

48° 32 33,648''

L

7° 39 32,284''

48° 32 50,474''

M

7° 38 02,346''

48° 28 20,870''

N

7° 34 51,772''

48° 28 28,059''

O

7° 36 19,166''

48° 43 45,832''

P

7° 46 12,734''

48° 43 19,369''

Q

7° 46 26,133''

48° 45 45,086''

R

7° 42 35,895''

48° 47 09,513''


Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 573 kilomètres carrés environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction...

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