Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 10 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022454217
Date de publication10 juillet 2010
Enactment Date10 juin 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/10/JUSF1018141A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
Considérant la demande AM/CD n° 1291 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,
Arrête :


Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes.


Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 30 000 euros.


Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT