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Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 23 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000184043
Date de publication23 juin 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date10 juin 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 27 janvier 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 94 du 27 janvier 1994 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...

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