Arrêté du 10 juillet 2001 portant désignation du régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2001
Date de publication21 juillet 2001
Enactment Date10 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000223615

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Marion (Jacques), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT