Arrêté du 10 juillet 1992 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 18 juillet 1992
Date de publication18 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000357924
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date10 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1992, M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Guer (Morbihan), en...

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